Loi Girardin
Les personnes physiques qui investissent directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement intermédiaire ou qui souscrivent au capital de certaines sociétés dans le secteur du logement dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d’une réduction d’impôt.
Investissements concernés par la loi Girardin :
Acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale.
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Avantages fiscaux
Permis délivré à partir du 1er janvier 2011 :
- 27% du montant de l’investissement dans le secteur libre étalés sur 5 ans
- 41% du montant de l’investissement dans le secteur intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
Permis délivré avant le 1er janvier 2011:
- 36% du montant de l’investissement dans le secteur libre étalés sur 5 ans.
- 45% du montant de l’investissement dans le secteur intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
Cette réduction est limitée à 2.247 € HT par m² soit 2.438 € TTC par m² basé sur la superficie loi carrez à laquelle s’ajoute les terrasses couvertes dites « varangues » dans la limite de 14 m².
On applique le plafond HT sur les départements non soumis à TVA soit Saint-Martin, Tahiti, Guyane et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Une majoration de 3% est accordée lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.
Une majoration de 9% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Le plafond spécifique est de 36.000 € par an ou 13% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d’imposition et non par investissement).
Vous achetez un appartement à la Réunion d’une surface de 68 m² (54 m² loi carrez + 14 m² varangues) pour un prix de 262.000 € – permis délivré en 2010.
Surface habitable à considérer 54 m² + 14 m² = 68 m²
Plafond de défiscalisation 68 m² x 2.438 € = 165784 €
Montant de la défiscalisation secteur intermédiaire : 165784 € x 45% = 74602 €
Réduction d’impôt 14.920 € par an pendant 5 ans
Obligations à respecter :
- Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans en secteur libre ou 6 ans en secteur intermédiaire.
- Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.
- Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
- Un des régimes d’aide fiscale les plus performants
- Autofinancement de l’opération dû à la forte réduction d’impôt
- Possibilité de gommer la totalité de son impôt
- L’impact de défiscalisation est immédiat sur l’année d’acquisition
- Sortie à court terme
- Cumulable avec d’autres opérations de défiscalisation
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