Loi Pinel Strasbourg Eurométropole 2023

Beyer Immobilier est spécialisé dans le montage de dossier de défiscalisation immobilière en Loi Pinel

• 10,5% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement sur 6 ans
• 15% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement sur sur 9 ans
• 17,5% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement 12 ans

Quels sont les objectifs de la loi Pinel 2023 ?

Le dispositif Pinel a pour objectif de relancer la construction de logements en France, et notamment de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires dans les zones tendues.

Ce dispositif Pinel s’adressera donc au même cœur de cible que son prédécesseur, à savoir des contribuables désireux de se procurer des revenus locatifs réguliers tout en ayant la possibilité de réduire le montant de leurs impôts, via les réductions offertes par ce dispositif.

Quels sont les principes ?

Le dispositif Pinel est applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Votre investissement se fait dans un logement neuf, respectant les normes environnementales avec un plafond d’investissement de 300 000 €

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition

L’avantage est limité à 2 investissements par an et par foyer fiscal

Un plafonnement des loyers est appliqué, votre logement est loué à 80% du prix des loyers du marché
Votre bien est loué au choix pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans par période de 3 ans (soit 6+3+3 ou 9+3)

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt qui varie en fonction de la durée d’engagement de location :

• Les investisseurs s’engageant pour 6 ans bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 12%
• Les investisseurs s’engageant initialement pour 9 ans, ou ayant pris un engagement initial de 6 ans et ayant prolongé celui-ci de 3 ans bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 18%
• les investisseurs s’engageant initialement pour 12 ans, ou ayant pris un engagement initial de 6 ans et ayant prolongé celui-ci de 3 ans par deux fois, ou ayant pris un engagement initial de 9 ans et ayant prolongé celui-ci de 3 ans une seule fois, bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 21%, décomposé comme suit : 2% de la 1ère à la 9ème année, 1% par an de la 10ème à la 12ème année

L’application de la loi se fait dans des zones déterminées

Important :
Le dispositif entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000€/an et par foyer fiscal

Exemples pour un investissement immobilier en loi Pinel :

Rappel : La réduction d’impôt se décompose comme suit : 2% de la 1ère à la 9ème année, 1% par an de la 10ème à la 12ème année en cas de prorogation supplémentaire.

Pour un investissement de 100 000€ :

• Pour une durée de 6 ans : réduction 2 000€/an soit 12 000€ sur 6 ans
• Pour une durée de 9 ans : réduction 2 000€/an soit 18 000€ sur 9 ans
• Pour une durée de 12 ans : réduction 2 000€/an pendant 9 ans puis 1 000€ pendant 3 ans, soit 18 000 + 3 000 = 21 000€ sur 12 ans

Pour un investissement de 200 000€ :

• Pour une durée de 6 ans : réduction 4 000€/an soit 24 000€ sur 6 ans
• Pour une durée de 9 ans : réduction 4 000€/an soit 36 000€ sur 9 ans
• Pour une durée de 12 ans : réduction 4 000€/an pendant 9 ans puis 1 500€ pendant 3 ans, soit 36 000 + 6 000 = 42 000€ sur 12 ans

Pour un investissement de 300 000€ :

• Pour une durée de 6 ans : réduction 6 000€/an soit 36 000€ sur 6 ans
• Pour une durée de 9 ans : réduction 6 000€/an soit 48 000€ sur 9 ans
• Pour une durée de 12 ans : réduction 6 000€/an pendant 9 ans puis 3 000€ pendant 3 ans, soit 54 000 + 9 000 = 63 000€ sur 12 ans

Les plafonds des loyers et les zones

Grâce aux observatoires des loyers établis par le gouvernement, les loyers sont plafonnées à un niveau inférieur de 20% à ceux du marché.

Pour favoriser les classes moyennes et modestes, (principalement les foyers juste au-dessus du niveau des logements sociaux), les plafonds de ressources des locataires sont plus favorables dans de nombreuses communes à partir du 1er octobre 2014 qu’ils ne l’étaient dans le dispositif Duflot précédent.

Pour maintenir une cohérence dans la réforme du dispositif, les zones d’application du dispositif Pinel restent les mêmes que pour le dispositif Duflot qu’il remplace :

• Zones d’application A, A bis et B1
• Les autres zones doivent bénéficier d’un agrément spécifique (les zones B2 et C sont exclues du dispositif mais l’investissement est encore éligible si la demande du permis de construire est enregistré avant le 31/12/2017)

Questions fréquentes sur la Loi Pinel

Est-il possible de cumuler les économies fiscales ?
Il est impossible de cumuler les avantages fiscaux du dispositif Pinel avec les autres lois pour un même bien immobilier.

Est-il possible de louer le bien à un membre de la famille ?
Il est possible depuis le 1er janvier 2015 de louer le bien acquis à partir de cette date à ses ascendants ou descendants sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions de plafonnement des loyers et de ressources du locataire sont respectées.

Tout logement acquis avant le 31 décembre 2014 dans l’objectif réalisé d’être loué à des ascendants ou descendants entraine l’annulation du bénéfice fiscal !

Peut-on acheter un appartement en indivision avec la Loi Pinel ?
Cette opération est tout à fait possible, dans ce cas, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Peut-on bénéficier de la Loi Pinel avec une SCI ?
Oui, mais attention, le contribuable bénéficiera uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI et la SCI ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés.