Loi Girardin IS pour les sociétés
Défiscalisation en Loi Girardin pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés
Pourquoi investir en loi Girardin industrielle ?
Ce dispositif fiscal permet aux investisseurs d’acheter un ou des logement(s) neuf(s) ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la Mairie de la commune après le 31 juillet 2003 dans les DOM-TOM.
Il permet également :
- un avantage fiscal non soumis au plafonnement des niches fiscales
- une double déduction comptable et extra-comptable du montant investi
- un investissement générant des revenus locatifs
- une option pertinente de mutation d’un actif professionnel, au profit du patrimoine privé du chef d’entreprise
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Quels sont les avantages fiscaux ?
- Réduire l’Impôt sur les Sociétés (IS) en partie ou en totalité,
- Avantage fiscal immédiat l’année d’acquisition impactant directement l’IS à payer,
- Possibilité de pratiquer le Carry-Back sur l’année fiscale précédente,
- Possibilité de distribution de dividendes complémentaires, à hauteur de l’économie d’IS réalisée,
- La déduction extra-comptable du coût de l’investissement sur le résultat net de l’entreprise,
- De plus, pratique de l’amortissement comptable et fiscal classique de l’actif immobilier et possibilité d’amortir ou déduire les charges y afférentes.
Simulation: acquisition d'un appartement de 116 m² à Saint Paul sur l’Ile de la Réunion
Résultat fiscal : 214.000 € Montant de l’IS : 64.339 €
Informations sur l’investissement
- Type de bien : appartement 116 m² habitable
- Prix de revient du bien : 441.894 €
- Frais d’acquisition : 18.000 €
- Financement : prêt amortissable sur 15 ans à 3,60% + assurance 0,35%
- Emprunt total : 459.894 €
- Échéance mensuelle : 3 444 €
- Loyer annuel : 12.624 € (non revalorisé pour l’étude)
- Revente après 7 ans, prix de vente estimé à 459.894 € (montant de l’acquisition)
- Remboursement du capital restant dû au bout des 7 ans : 275.767 €
Bilan de l’opération après les 7 ans
Gain prévisionnel de l’opération : 99.609 € (sans l’hypothèse d’un placement de ce gain d’IS)
Détails de l’opération
- Valeur de revente : 459.894 €
- Valeur nette comptable : 357.252 €
- Plus value : 102.642 €
L’opération (hors gains IS) engendre un flux de Trésorerie négatif de -50.546 € Malgré la plus-value, le gain sur l’Impôt société de l’opération (7 ans) s’élève à 150.155 €
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